Titre TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS.
Art. 22
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, l'expert prête, devant la cour d'appel de son domicile, serment d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience. Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet. En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-22