Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 38-1
En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-38-1