Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 34-1
En vigueur depuis le 29 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-34-1