Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 33
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-33