Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006012372#art-3