DECRET·n° 2004-1538·30 décembre 2004
Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 5 articles 5 versions historisées
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