Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006017628#art-7