DECRET·n° 2004-1547·30 décembre 2004

Décret n°2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

En vigueur depuis le 30 décembre 2004 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROMOTION INTERNE.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROMOTION INTERNE.

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVANCEMENT DE GRADE.