Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005763943#art-12