DECRET·n° 2004-22·7 janvier 2004
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type.
En vigueur depuis le 7 janvier 2004 3 articles 3 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 9titolo TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 12Art. 16sezione AnnexesAnnexes
sezione DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS : DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES.DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS : DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES.
sezione RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE : DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES.RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE : DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES.