Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité d'orientation et de surveillance sont nommés pour cinq ans. Tout membre du comité qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. La liste des membres est arrêtée par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs du département.
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Prolegi/LEGITEXT000005765503#art-2