Art. 3

En vigueur depuis le 14 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur, notamment pour assurer la mission d'évaluation prévue à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.

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