Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005765529#art-2