Titre TITRE Ier : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.

Art. 12

En vigueur depuis le 21 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005765553#art-12