DECRET·n° 2004-253·19 mars 2004
Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 19 mars 2004 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
titolo TITRE Ier : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTITRE Ier : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE II : MAYOTTETITRE II : MAYOTTE
capo Chapitre 3 : Agence nationale pour l'emploi.Chapitre 3 : Agence nationale pour l'emploi.
Art. 16Art. 17