Chapitre Chapitre 2 : Contrat d'accès à l'emploi.
Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765554#art-3