Chapitre Chapitre 4 : Congé solidarité.
Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005765554#art-6