Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité directeur pour la répartition des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, ou Fonds Pacifique.
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Prolegi/LEGITEXT000005765566#art-1