Art. 14
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère des affaires étrangères peut, par convention, déléguer à l'Agence française de développement tout ou partie des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des projets retenus par le comité directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005765566#art-14