Art. 9
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur prend ses décisions par consensus, ce qui signifie l'absence de toute objection formelle lors de l'adoption d'une décision. A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés prenant part au vote, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
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Prolegi/LEGITEXT000005765566#art-9