Art. 7
En vigueur depuis le 26 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur se prononce sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, en fonction des projets qui lui sont soumis. Ces crédits sont exclusivement destinés au financement des projets soumis au Fonds Pacifique. En outre, le comité directeur peut connaître de tout autre projet d'aide ou de coopération dans le Pacifique sur lesquels il émet un avis.
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Prolegi/LEGITEXT000005765566#art-7