Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat. Les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000005765623#art-10