DECRET·n° 2004-309·29 mars 2004

Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

En vigueur depuis le 29 mars 2004 12 articles 12 versions historisées

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