Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel. L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005765623#art-8