Titre TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 23-1
En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense. Les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-23-1