Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
Art. 78-1
En vigueur depuis le 17 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour le département des Bouches-du-Rhône.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-78-1