Sect. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL CONCERNÉS PAR L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 23 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps de catégorie A : Officiers de protection des réfugiés et apatrides. Corps de catégorie B : Secrétaires de protection des réfugiés et apatrides. Corps de catégorie C : Adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000005772480#art-annexe