Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt. Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005764954#art-1