DECRET·n° 2004-46·6 janvier 2004
Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 6 janvier 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne