Sect. III - Dispositions particulières à la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005775841#art-11