Sect. III - Dispositions particulières à la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005775841#art-8