Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005777157#art-1