DECRET·n° 2004-470·25 mai 2004

Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

En vigueur depuis le 25 mai 2004 15 articles 15 versions historisées

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