Art. 14
En vigueur depuis le 2 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et, en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005777157#art-14