Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 21
En vigueur depuis le 3 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005777493#art-21