Chapitre Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il prescrit un diagnostic en application du 1° de l'article 14, le préfet de région définit ses objectifs, l'emprise de l'opération, les principes méthodologiques à suivre ainsi que la qualification du responsable scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-15