Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
Art. 89
En vigueur depuis le 11 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 90 à 107 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005782099#art-89