Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
Art. 90
En vigueur depuis le 11 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et à la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005782099#art-90