Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des confiseries ayant la consistance d'une gelée ferme de la taille d'une bouchée, absorbable par une projection dans la bouche obtenue par pression exercée sur leur conditionnement. Les confiseries mentionnées au précédent alinéa s'entendent des denrées alimentaires ayant un goût de sucré.
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Prolegi/LEGITEXT000005789380#art-1