Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Pertuis (Vaucluse), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005789507#art-1