DECRET·2004-573·14 juin 2004

Décret n°2004-573 du 14 juin 2004 portant extension à la commune de Pertuis (Vaucluse) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

En vigueur depuis le 14 juin 2004 2 articles 2 versions historisées
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