Titre TITRE II : CONTENTIEUX GÉNÉRAL›Chapitre Chapitre 3 : Appel et opposition.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition ne peut être formée par une partie contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
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Prolegi/LEGITEXT000041404642#art-19