Titre TITRE II : CONTENTIEUX›Chapitre Chapitre 1er : Procédure.
Art. 8-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000041404642#art-8-1-1