Titre TITRE II : CONTENTIEUX›Chapitre Chapitre 1er : Procédure.
Art. 11
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal peut ordonner une expertise, notamment lorsque la contestation fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle. Il fixe la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai qui lui est imparti pour remettre ses conclusions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041404642#art-11-1