Titre TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres différends relatifs à l'application du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005791589#art-28-1