DECRET·n° 2004-593·17 juin 2004
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
En vigueur depuis le 17 juin 2004 49 articles 49 versions historisées
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Art. 1
titolo TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE.TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : CONTENTIEUX GÉNÉRALTITRE II : CONTENTIEUX GÉNÉRAL
capo Chapitre 1er : Procédure.Chapitre 1er : Procédure.
Art. 7Art. 8Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre 2 : Référé.Chapitre 2 : Référé.
Art. 16capo Chapitre 3 : Appel et opposition.Chapitre 3 : Appel et opposition.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo TITRE II : CONTENTIEUXTITRE II : CONTENTIEUX
capo Chapitre 1er : Procédure.Chapitre 1er : Procédure.
Art. 7Art. 8Art. 8-1Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14Art. 15capo Chapitre 2 : Référé.Chapitre 2 : Référé.
Art. 16capo Chapitre 3 : Appel et opposition.Chapitre 3 : Appel et opposition.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20titolo TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUETITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
capo Chapitre 1er : Procédure.Chapitre 1er : Procédure.
capo Chapitre 2 : Appel.Chapitre 2 : Appel.
titolo TITRE IV : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.TITRE IV : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.
Art. 26Art. 27Art. 28titolo TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES.
Art. 26Art. 27Art. 28titolo TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre 1er : Pourvoi en cassation.Chapitre 1er : Pourvoi en cassation.
Art. 29Art. 30capo Chapitre 2 : Gratuité de la procédure.Chapitre 2 : Gratuité de la procédure.
Art. 31capo Chapitre 3 : Dépenses de contentieux.Chapitre 3 : Dépenses de contentieux.
Art. 32capo Chapitre 4 : Rémunérations et indemnités.Chapitre 4 : Rémunérations et indemnités.
Art. 33Art. 34Art. 35titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 36Art. 37Art. 38