Titre TITRE II : CONTENTIEUX GÉNÉRAL›Chapitre Chapitre 1er : Procédure.
Art. 12
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffe du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, le cas échéant, lorsqu'il s'agit de documents médicaux, au médecin qu'elle a désigné à cet effet, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses, enquêtes, consultations ou expertises ordonnés par le juge ou des informations qu'il a recueillies.
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Prolegi/LEGITEXT000005791589#art-12