Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000005791935#art-3