Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005794055#art-19