Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Art. 4

En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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legi/LEGITEXT000005795995#art-4

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